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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 58
Versions de la disposition
58. Demande. Toute demande comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du demandeur les appuyant et d’un avis de présentation.
La demande comprend:
1° un exposé concis de son objet;
2° un exposé des moyens qui seront plaidés;
3° un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question;
4° les conclusions recherchées.
Si, pour statuer sur la demande, le juge a besoin d’une transcription, le demandeur la signifie et la dépose avec la demande et les pièces au soutien de celle-ci.
En vig.: 2021-09-16
58. Demande. Toute demande comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du demandeur les appuyant et d’un avis de présentation.
La demande comprend:
1° un exposé concis de son objet;
2° un exposé des moyens qui seront plaidés;
3° un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question;
4° les conclusions recherchées.
Si, pour statuer sur la demande, le juge a besoin d’une transcription, le demandeur la signifie et la dépose avec la demande et les pièces au soutien de celle-ci.
